La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.

En 2007, un défunt a laissé pour héritiers de sa succession, son épouse, légataire de l'universalité en usufruit, leur fils, légataire de la quotité disponible et un fils né d'une première union. Des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession. Le 30 octobre 2014, la cour d’appel d’Amiens a estimé que le fils du défunt et de son épouse, légataire de la quotité disponible, s'est rendu coupable de recel successoral s'agissant de la donation en nue-propriété d’une villa qui lui a été consentie en décembre 1999, de la donation en nue-propriété des biens et droits immobiliers situés dans une résidence (...)