Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le fait de savoir si les biens visés par une donation-partage peuvent être estimés à une date antérieure à la donation-partage et sous quelles conditions.
Le 15 avril 2014, le député Jean-Pierre Le Roch a demandé au ministère de la Justice si les biens visés par une donation-partage peuvent être estimés à une date antérieure à la donation-partage et sous quelles conditions. Le 7 juin 2016, le ministère lui a répondu qu’en vertu de l'article 922 du code civil, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont pris en compte pour leur valeur au jour de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire au jour du décès du disposant. Il ajoute cependant que l'article 1078 du code civil fixe une règle dérogatoire pour la (...)
