Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.

Le 7 juillet 2015, le député Frédéric Lefebvre a demandé au ministère de la Justice des précisions sur la proposition de loi qu'il a déposée visant à permettre à ceux dont les biens n'ont d'autre origine que leur réussite personnelle de ne pas être contraints par la réserve héréditaire et de pouvoir transmettre leurs biens à des associations ou à des fondations reconnues d'utilité publique. Il précise en effet qu'il résulte des articles 912 et 913 du code civil que les personnes sans descendance ni conjoint survivant sont les seules à pouvoir disposer librement de leurs biens à des fins philanthropiques. Le député demande donc au ministère de lui indiquer si le gouvernement (...)