Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et des certificats d'hérédité.
Suite à une question de la députée Cécile Untermaier en date du 8 décembre 2015, le ministère de la Justice a précisé le 17 mai 2016, qu’un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier a été instauré. Il indique que l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt, d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des (...)
