La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.
Un peintre est décédé en laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse.Invoquant son testament olographe, M. Y. a revendiqué la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son œuvre pour obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi à l'occasion de l'édition d'un ouvrage illustré par le peintre. Le 29 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a constaté la nullité du testament signé par le peintre à raison du non-respect des formes de l'article 970 du code civil.La cour a donc jugé que le demandeur n'était titulaire d'aucun droit moral en vertu de ce testament nul et n'était donc pas recevable à agir contre les (...)
