Successions : quelle loi s'applique pour apprécier la validité d'un testament en cas de conflit de lois ?

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les lois internes dont le testateur peut observer les formes pour rédiger un testament valable ne concernent pas les conditions de validité au fond, qui relèvent de la loi successorale.

En l'espèce, un homme, de nationalité libyenne, est décédé en France, laissant pour lui succéder sa veuve, leurs quatre enfants ainsi qu'un enfant non issu de cette union. Au cours de l'opération de partage de la succession, ce dernier a contesté la validité d'un testament en date du 16 juillet 1985 instituant la veuve en qualité de légataire universelle. La cour d'appel de Lyon a déclaré non valable en France l'acte du 16 juillet 1985 présenté par la veuve comme étant le testament du défunt.Ayant déclaré la loi libyenne applicable à la forme en tant que loi nationale du testateur, les juges du fond ont constaté (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :