La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.

Un peintre, décédé le 4 octobre 1999, a laissé pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, décédée le 3 août 2004.Invoquant son testament olographe, M. Y. a revendiqué la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son oeuvre pour s'opposer à la mise en ligne, par un tiers, d'un site Internet présentant des oeuvres de l'artiste et pour obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi. La cour d'appel de Paris a constaté la nullité du testament signé par le peintre en raison du non-respect des formes de l'article 970 du code civil et a déclaré irrecevables l'ensemble de ses demandes.Bien que comportant une date et une (...)