Un legs effectué au profit d'une fondation étrangère créée à l'issue de l'ouverture de la succession du donateur est licite en raison de l'effet rétroactif de son inscription au registre du commerce.

Par un testament authentique, une personne a institué, pour légataire universel, une fondation à créer dont le but serait de favoriser la recherche médicale.Au décès du testateur, l'exécuteur testamentaire a constitué la fondation, l'inscrivant au registre du commerce de Genève. Le legs a été délivré à cette dernière.L'unique héritier du défunt a alors saisi le juge pour obtenir la nullité du legs. La cour d'appel de Paris a finalement rejeté sa demande. Statuant sur le pourvoi formé par l'héritier, la Cour de cassation l'a rejeté par un arrêt du 15 avril 2015.La Haute juridiction judiciaire a, (...)