Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.

Une personne est décédée au sein de l'établissement de santé dans lequel elle était hospitalisée, laissant une dette au titre de ses frais d'hébergement.Pour obtenir le paiement de ces frais, le trésorier-payeur de l'établissement a formé une opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession de la défunte et émis des titres exécutoires à l'encontre de son unique héritière. Cette dernière a sollicité l'annulation de l'opposition et des titres exécutoires émis. La cour d'appel de Limoges a finalement fait droit à sa demande aux motifs que l'action du centre hospitalier, exercée (...)