Les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant les droits d'un époux sur un local ne font pas obstacle à l'entrée de ceux-ci dans la communauté universelle, permettant à l'épouse de bénéficier d'une part des fruits de l'indivision existante sur le local.

En l'espèce, en 1973, Henri X. et Mireille Y. ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et par suite, d'interdiction d'aliéner, portant sur la moitié en pleine propriété d'un local. En 1980, Jean-Marc X. a cédé ses droits indivis dans le local à Jean-Paul X.. Après leur divorce en 1984, Henri X. et Mireille Y. ont consenti à leurs deux fils une donation portant sur la nue-propriété de l'autre moitié du local, avec réserve d'usufruit au profit des donateurs.En 1989, Jean-Paul X. (...)