Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.

Le 9 juin 2004, une mère a, en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, accepté sous bénéfice d'inventaire la succession du père de ceux-ci, décédé le 19 avril 2004.Le 16 mars 2006, la mère a, ès qualités, déclaré renoncer à la succession, et un jugement du 15 octobre 2009 a déclaré la succession vacante et désigné le trésorier-payeur général en qualité de curateur. Un jugement du 12 mai 2011 a déchargé ce dernier de la curatelle au motif que la renonciation de la mère, ès qualités, à la succession était nulle en application de l'article 801 du code civil. La cour d'appel de Douai a accueilli la tierce (...)