Les collatéraux privilégiés en présence d'un partenaire survivant qui a été gratifié d'un legs universel ne se trouvent pas dans une situation identique, de nature à justifier une égalité de traitement, à celle des collatéraux privilégiés en présence d'un conjoint survivant qui n'a pas été gratifié d'un legs universel, lequel ferait échec à leur droit de retour.
M. X., s'est pacsé le 23 avril 2009 avec Mme Y., sa légataire universelle par testament olographe daté du même jour. Suite au décès de M. X. le 27 mars 2010, les consorts Z. ses frères et sœurs ont demandé à bénéficier du droit de retour légal des frères et soeurs sur les biens de famille se retrouvant en nature.Par arrêt du 2 juillet 2014, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande.A l'occasion du pourvoi formé contre cet (...)
