L'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle.

Trois héritiers ont partagé la succession de leur défunt père, l’un des frères et la sœur recevant la propriété indivise d’un immeuble. Celle-ci a sollicité le partage. La cour d’appel de Douai a confirmé le jugement ayant ordonné l’attribution préférentielle de l’immeuble à la sœur en relevant que l'indivision avait une origine conventionnelle en ce qu'elle résultait d'un partage et une origine successorale en ce que les indivisaires étaient les cohéritiers de leur père et que la sœur, domiciliée dans l'immeuble indivis, l'occupait lors du décès de son père. Son frère se pourvoit alors en cassation. Mais, dans (...)