La personne condamnée à délivrer un legs en tant qu'héritier à une succession ne peut ultérieurement renoncer à cette délivrance.
Suite au décès de M. X., une tierce personne à la succession demande la délivrance d'un legs qui lui a été consenti par le défunt par testament olographe. L'épouse de M. X., Mme Z. est décédée durant l'instance et sa fille a renoncé à sa succession. Elle a donc relevé qu'elle n'était pas tenue de la condamnation de sa mère, prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, qui lui imposait de payer une somme à la succession de M. X. afin de délivrer le legs. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que la jeune femme avait valablement renoncé à la succession de sa mère. L'absence de recours de sa part contre la condamnation de sa mère ne constituait pas (...)
