La mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré est soumise au régime de la déclaration préalable lorsque les biens sont, notamment, libres de location au jour de la déclaration.

Par acte authentique du 10 octobre 1989, un couple a donné des terres à bail pour une durée de dix-huit ans. Les preneurs les ont mises à disposition d'un Groupement agricole d'exploitation en commun. Les bailleurs ont fait délivrer aux preneurs un congé pour reprise au profit de la fille de la bailleresse, pour le 29 septembre 2007. Les preneurs ont contesté ce congé au motif que la bailleresse ne justifiait pas de l'autorisation préalable d'exercer. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel de Rouen a retenu que les biens litigieux ne (...)