La cour d'appel doit respecter la volonté des époux telle qu'exprimée dans l'acte de donation.

A son décès, M. X. a laissé pour lui succéder son épouse, donataire de l'usufruit de la totalité de biens composant sa succession, et leur fille Mlle X., l'acte de donation mentionnant que les droits de mutation seraient payés sur la part de héritiers réservataires sur l'actif successoral soumis à l'usufruit de la mère. Au décès de l'épouse l'année suivante, laissant pour lui succéder Melle X. et une fille issue d'un premier mariage, Mlle A., le tribunal, lors des opérations de liquidation et partage, a jugé que la moitié indivise d'un immeuble acquis par les époux, dépendait de l'indivision successorale de la mère. Mlle X. ayant interjeté appel, Mlle A. a demandé la licitation de l'immeuble et la (...)