Le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 simplifie le régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, et spécifie la procédure d'opposition dont peut faire usage le ministre de l'intérieur après avis des ministres concernés. 

Un décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 traite du régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités. Il a été pris pour l'application de l'article 910 du code civil dans sa version issue de l'article 21 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.  Le décret vise les associations, fondations et congrégations dont le siège est à l'étranger et qui sont habilitées par leur droit national à (...)