Ne donnent lieu à rapport sur la succession que les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle ci.

M. et Mme X., mariés sous le régime conventionnel de la communauté de bien réduite aux acquêts, ont consenti un prêt à leur fils.M. X. est décédé en laissant à sa succession sa veuve et leurs trois enfants.Dans l'instance en liquidation-partage de la succession, le second fils a demandé que son frère rapporte à la succession les sommes dues en remboursement du prêt.A la suite du décès de Mme Y., le second fils et sa soeur ont repris l'instance en leur qualité d'héritiers de celle-ci.Dans un arrêt du 3 mai 2010, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement qui a dit que le fils devait rapporter à la succession de son père de la (...)