Le créancier ne peut poursuivre l'exécution du titre exécutoire rendu à l'encontre du de cujus sur les droits et biens personnels de l'héritier renonçant.

Un débiteur à l'encontre duquel deux titres exécutoires avaient été rendus, était copropriétaire indivis d'un immeuble avec sa fille, Mme X. Après le décès du débiteur, le créancier fait procéder à la signification des actes de poursuites à la succession, laquelle intervient par procès verbal de recherches infructueuses. Un jugement a déclaré le créancier adjudicataire de la propriété indivise. La fille du défunt a renoncé à la succession puis assigne le créancier en annulation du jugement d'adjudication.La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 3 février 2010, a retenu que Mme X. était propriétaire d'un quart indivis des immeubles (...)