La Cour de cassation considère que l’économie réalisée par l’enfant qui a bénéficié de la mise à disposition gratuite d’un logement n'est rapportable que si la preuve de l’intention libérale de ses parents est apportée.

Des parents, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont acquis un terrain pour y construire une maison avec une de leurs trois filles et son mari (les époux Z.), la maison étant destinée à devenir le logement des deux familles. Quelques années plus tard, les parents ont fait donation de la nue-propriété de cette maison à leur fille, en s’en réservant l’usufruit. Après le décès du père, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté des époux et de la succession du pèrePar un arrêt du 20 avril 2010, la cour d'appel (...)