Les modalités de dispersions de cendres funéraires et les servitudes de passage du lieu d'inhumation.
Dans deux questions parlementaires des 22 février et 22 mars 2011, les députés Olivier Carré et Frédérique Massat ont interpellé le ministre de l'Intérieur sur la difficulté d'interprétation de la législation funéraire. Ils soulignent d'une part que le fait de pouvoir, sans autorisation du préfet, déposer une urne dans une propriété privée est lourd de conséquences, car en cas de vente, les nouveaux propriétaires ne pourront pas enlever ces urnes sous peine de "violation de sépulture" ou seront obligés de recevoir les descendants qui viendront se recueillir quand bon leur semble. Ils soulignent d'autre part que nombre de citoyens souhaitent pouvoir disperser les cendres de leurs proches dans (...)
