La Cour de cassation rappelle que le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.

Par donation partage du 4 janvier 1985, deux parcelles ont été attribuées respectivement à Alfred X. et à Marcel X., une clause suspensive de l'acte portant sur l'attribution d'une cour située sur l'une des parcelles.Après réalisation de la condition suspensive, Marcel X. a revendiqué la propriété de la cour.Dans un arrêt du 2 mars 2010, la cour d'appel de Chambéry a rejeté les demandes de Marcel X.Les juges du fond ont relevé que Marcel X. n'a pas fait publier son acquisition résultant de la réalisation de la condition suspensive contenue dans l'acte de partage du 4 janvier 1985.Ils ont retenu que "les actes et décisions (...)