Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 11 juillet 2011, vise éliminer la réserve héréditaire afin que le disposant puisse disposer librement de tous les biens dès lors qu'il souhaite les céder à une institution philanthropique.Les institutions philanthropiques, fondations ou des associations reconnues d'utilité publique, qui pourront bénéficier de ces donations seront déterminées limitativement par décret pris par le garde des Sceaux en Conseil d'État, révisé dans les mêmes formes tous les cinq ans.En revanche, le dispositif garantit légalement que tous les biens reçus des ascendants devront obligatoirement être transmis aux descendants. La maison familiale ou (...)
