La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 21 juin 2011, sur une requalification par l’administration fiscale d’une renonciation à usufruit en donation.

L'acceptation des donataires n'ayant pu être que tacite et l'administration ayant confronté les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites, antérieurement et postérieurement à l'acte de renonciation, par Mme X. et ses enfants, l'arrêt retient que ces derniers avaient manifesté leur acceptation en faisant figurer en pleine propriété, dans leurs déclarations fiscales, les actions dont l'usufruit avait été abandonné par leur mère.Mme X. détenait l'usufruit d'actions de la société espagnole Contisa dont ses enfants étaient nus-propriétaires. Par acte notarié du 5 décembre 1996, elle a unilatéralement renoncé à cet (...)