Renonciation non équivoque à l'action en rescision de partage

Successions et libéralités
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La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant une volonté non équivoque en ce sens.

Les 21 et 23 décembre 2000, Huguette Y. a donné à sa fille Marie-Suzanne la nue-propriété d'un appartement au second étage d'un immeuble, par préciput et hors part, et le solde de en avancement d'hoirie, ainsi qu'une somme de 301.969,86 euros aux enfants de sa seconde fille Béatrix et la même somme aux enfants de sa troisième fille Sabine.A son décès, les héritières ne s'étant pas accordées sur le projet d'acte de partage établi par le notaire, celui-ci a établi un procès-verbal de difficulté et le tribunal a été saisi d'une demande de liquidation et partage des successions. En réponse à la sollicitation de la rescision pour lésion du partage de Mme A., la cour d'appel de (...)

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