La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état (...)
Lire la suite...
Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.
Le 21 septembre 2018, le ministère de la Justice a publié un rapport sur l’évolution de (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes (...)
Lire la suite...
Lorsqu’un jugement annule la filiation d’un enfant, celui-ci doit donner son consentement au changement de son nom s’il est majeur à la date du jugement modifiant le lien de filiation.
Mme X. est la fille de (...)
Lire la suite...
La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main (...)
Lire la suite...
Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances (...)
Lire la suite...
Réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Publié au Journal officiel du 1er septembre 2018, le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 prévoit la révision (...)
Lire la suite...