Le mariage célébré devant un cadi en Algérie du temps de la colonisation avait les mêmes effets qu’un mariage célébré devant l’officier d’état civil.

Mme O., née en Algérie, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une action en déclaration de nationalité française par filiation pour être la descendante de M. Y., grand-père de Mme O., admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Tizi-Ouzou du 18 octobre 1922. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a considéré que Mme O. justifiait bien d’une chaîne de filiation avec M. Y. et qu’elle avait, par conséquent, conservé la nationalité française à la suite de l’indépendance de l’Algérie. Le procureur de la république se pourvoi en cassation, soutenant que l’acte de mariage (...)