Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'un décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d'une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel opposé à ce changement est sans importance. Un tiers peut former une opposition à ce décret sur le fondement de l'article 61-1 du code civil.
Par une décision du 29 mai 2018, la ministre de la Justice a rejeté la demande d'une administrée tendant à adjoindre à son nom un autre patronyme. Par un arrêt du 9 décembre 2021, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et la décision de rejet et enjoint au garde des Sceaux de présenter au premier ministre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt, un projet de décret autorisant le changement (...)
