Portée de la transaction signée lors de la rupture du contrat

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

N'est pas recevable la demande indemnitaire du salarié à l'encontre de son employeur, né d'un préjudice découvert postérieurement à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction signée à cette occasion, formulée en des termes généraux, mentionnait que le salarié se déclarait rempli de ses droits et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Après rupture de son contrat de travail, une salariée a signé une transaction avec son employeur. Quelques années plus tard, le site où elle avait exercé ayant été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :