Le décret relatif au certificat de nationalité française est partiellement annulé par le Conseil d'Etat pour absence de solution de substitution aux échanges numériques avec l’administration et absence d’information sur la prorogation d’instruction.

Plusieurs associations et groupes ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (requête n° 466052), le Conseil d’Etat annule partiellement le décret pour absence de solution de substitution aux échanges numériques avec l’administration et pour absence d’information sur la prorogation d’instruction. Absence de solution de substitution aux échanges numériques avec l’administration S'il est loisible au pouvoir (...)