Quand le curateur outrepasse ses pouvoirs

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l'absence de préjudice avéré, les fautes commises par le curateur dans la gestion de la situation du majeur protégé ne justifient pas réparation.

Un juge des tutelles a placé un homme sous curatelle renforcée et son épouse sous tutelle, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) étant désigné pour exercer chacune de ces mesures. Agissant au nom des deux majeurs protégés, le MJPM a donné mandat à une association de leur rechercher des auxiliaires de vie et de les assister dans toutes les formalités administratives leur incombant en tant qu'employeurs. Après le décès de l'époux, l'un des trois enfants du couple a saisi un tribunal pour voir condamner in solidum le MJPM et l'association à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice résultant des fautes commises dans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :

Lex Inside - Le Grand Débat : l'IA représente-t-elle une simple évolution ou une véritable révolution ?

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 novembre 2024 :