Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives qui neprévoient pas d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution :- des deux derniers alinéas de l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;- de l’article 706-150 du même code. Les dispositions contestées prévoient que le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé faisant l’objet de poursuites pénales est avisé de certaines décisions rendues à l’encontre de (...)