La clause de la nation la plus favorisée de la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions, permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source (...)
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Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
Le 14 octobre 2024, le Conseil des prélèvements (...)
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Le conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes recommande des évolutions pour mieux assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt.
Le 14 octobre 2024, le Conseil des Prélèvements (...)
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La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération de taxe foncière. La (...)
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L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence de la CJUE concernant les règles de TVA applicables aux auteurs d’œuvres de l’esprit, aux artistes interprètes et aux artistes du spectacle au titre de la (...)
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Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l’électricité.
Le 19 juillet 2024, une proposition de loi (n° 737) visant à baisser la fiscalité de l’électricité a été (...)
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L'administration fiscale admet une tolérance concernant l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie (...)
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