La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes a pour condition que la société au capital de laquelle il est souscrit doit compter (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 mai 2011, précise les conséquences fiscales de l'article 39 de la loi portant réforme des retraites sur les sommes versées aux officiers (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 mai 2011, proroge d'un an le dispositif transitoire applicable pour la détermination du quotient familial des contribuables célibataires, (...)
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Le gouvernement cherche à rassurer gestionnaires et distributeurs de Fonds ISF et leurs souscripteurs : l’ISF PME sera maintenu en 2011(1). Si une baisse du taux de réduction (passant de 50% à 25%, voire 22%) (...)
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Echappent à la règle de l'exclusion des charges déductibles du bénéfice industriel et commercial les demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire des monuments historiques ou agréées.
Le député (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 avril 2011, précise le passif déductible suite à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de la valeur de (...)
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A été présenté au Conseil des ministres du 20 avril 2011 un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Hong Kong en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts (...)
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