La Commission européenne a lancé le 27 avril 2010 une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux des informations concernant les problèmes de (...)
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Une instruction fiscale en date du 16 avril 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2010, présente la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010. Pour (...)
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M. X., résident fiscal saoudien a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts et actions qu'il détenait dans diverses sociétés dont il était propriétaire, et (...)
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Un rescrit fiscal du 20 avril 2010 précise que "un contribuable, vendeur à pacte de rachat, qui contracte un emprunt auprès d'un établissement financier tel que défini à l'article L. 312-2 du code de la (...)
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M. A., salarié détaché en Belgique, a procédé à la levée d'un certain nombre de ses options d'achat d'actions. Les actions acquises par M. A. à la suite de la levée de ces options ont été immédiatement (...)
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Le groupe de travail sur les instructions fiscales a remis le 15 avril 2010 son rapport à Christine Lagarde. Rappelant que les instructions fiscales sont le principal outil permettant aux contribuables de mesurer (...)
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Prélevée par les départements et les communes et figurant sur les factures EDF sous le terme "taxes locales", la taxe locale sur l’électricité est actuellement facultative. La majorité des élus locaux (...)
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