M. X. et son épouse ont établi chacun une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2005. L'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification le 21 (...)
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Une instruction fiscale du 30 avril 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mai 2010, commente les dispositions applicables à la taxe exceptionnelle assise sur la part variable des rémunérations (...)
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M. et Mme A. ont déposé une déclaration de revenus commune au titre des années 1993, 1994 et 1995 et ont demandé, durant ces années, le rattachement d'un de leurs enfants, majeur, au foyer fiscal. M. A., qui (...)
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L'administration fiscale a notifié à un héritier un redressement réintégrant, au visa de l'article 751 du code général des impôts, les actions dont il a hérité de sa mère, dans l'actif successoral puis a (...)
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Le 6 mai 2010, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), émanation de la Cour des comptes, a rendu public son rapport sur la fiscalité locale. Le rapport du CPO constate que "la fiscalité locale est peu (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 mai 2010, une décision de la Commission du 4 mai 2010 autorisant la France à conclure un accord avec la Principauté de Monaco pour que les (...)
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