La CJUE revient sur les règles applicables en matière d'avoir fiscal relatif à des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un État membre autre que celui où le bénéficiaire est assujetti à titre principal.

Le Finanzgericht Köln (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 56 CE et 58 CE, qui ont été remplacés, depuis le 1er décembre 2009, par les articles 63 TFUE et 65 TFUE.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant des particuliers au Finanzamt Bonn-Innenstadt (administration des finances de Bonn-centre) au sujet de l’imposition des dividendes versés par des sociétés établies au Danemark et aux Pays-Bas.Dans un arrêt du 30 juin 2011, la Cour de justice de l'Union européenne précise que (...)