Précisions sur le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Un projet d'instruction fiscale vient préciser le régime fiscal (...)
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Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte (...)
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Un rescrit fiscal publié le 22 février 2011 rappel les critères nécessaires permettant l'application de l'exonération de TVA prévue à l'article 262 du code général des impôts aux navires de (...)
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Une instruction fiscale du 14 février 2011 vient préciser les conditions du maintient de la limitation de la base amortissable pour les véhicules électriques et les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole (...)
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Les jetons de présence versés en l'absence de toute participation au conseil d'administration et d'activité ou mission particulière confiée à l'administrateur dans le cadre de son mandat ne sont pas (...)
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La circonstance que la filiale française d'une société étrangère soit imposée à l'impôt sur les sociétés selon les modalités particulières prévues en faveur des quartiers généraux ne fait pas obstacle à (...)
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Précisions du Conseil d'Etat sur la détermination du résultat imposable en cas de constitution d'une société par voie d'apport à une date antérieure à celle de son immatriculation.
M. A. a apporté le fonds (...)
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