Précisions de l'administration fiscale sur les conditions d'exonération de droits de mutation des acquisitions effectuées par les marchands de biens au regard de la jurisprudence récente.
En application des (...)
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Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE).
Dans un arrêt du (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'assujettissement de la médaille du travail à des charges sociales ou à l'impôt sur le revenu.
Le sénateur Jean Louis Masson (...)
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Précisions sur le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Un projet d'instruction fiscale vient préciser le régime fiscal (...)
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Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte (...)
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Un rescrit fiscal publié le 22 février 2011 rappel les critères nécessaires permettant l'application de l'exonération de TVA prévue à l'article 262 du code général des impôts aux navires de (...)
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Une instruction fiscale du 14 février 2011 vient préciser les conditions du maintient de la limitation de la base amortissable pour les véhicules électriques et les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole (...)
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