L’administration fiscale actualise sa doctrine relative au régime des sociétés mères et filiales et à l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères.

Une actualité du 25 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise sa doctrine suite à la dernière refonte européenne concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, selon laquelle les dividendes distribués par une société française à une société non résidente sont exonérés, sous conditions, de retenue à la source. Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux sociétés éligibles (le régime des sociétés mères est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur (...)