Une actualité du 16 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités de désignation d’un représentant fiscal en France par une société étrangère, dans le cadre d’une demande d’agrément d’un apport d’une société étrangère, prévue au 2 de l’article 115 du code général des impôts (caractère purement facultatif de cette désignation).© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)