Une actualité du 13 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts étant abrogé à compter du 1er janvier 2014, la procédure de remboursement de crédit de TVA “spéciale exportateur” ne s'applique plus aux demandes portant sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014. Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont désormais effectuées selon la procédure générale.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)