Pour la détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET, une société peut déduire ses charges de loyers, dans la limite du produit de la sous-location, à condition que la durée de cette sous-location soit globalement supérieure à six mois pendant l'exercice clos au cours de l'année d'imposition.
Une société à responsabilité limitée S. qui exploite des résidences dans plusieurs stations de sport d'hiver, a saisi la justice administrative d'une demande réduction de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 sur le fondement de l'article de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, applicable à l'année 2010. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, au motif que (...)
