Une instruction fiscale du 9 mars 2011 relative aux frais de carburants consommés lors des déplacements professionnels d'un exploitant et pouvant être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année, a été publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 mars 2011. Une nouvelle instruction fiscale n° 4 G-2-11 du 14 avril 2011 publiée au Bulletin officiel des impôts du 15 avril 2011 annule et remplace les dispositions prévues précédemment.© LegalNews 2017Références- Instruction fiscale n° 4 G-1-11 du 9 mars 2011 - BOI 4 G-1-11 : Bic. Dispositions Particulières. Régime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilité super simplifiée. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010 - Cliquer ici - Instruction fiscale n° 4 G-2-11 du 14 avril 2011 - (...)
Frais de carburants consommés lors des déplacements professionnels
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