Saisi par la société Plombinoise de Casino, le Conseil constitutionnel a jugé, le 14 octobre 2010, conforme à la Constitution l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui a pour objet de valider les prélèvements sur le produit brut des jeux réalisés avant le 1er novembre 2009.© LegalNews 2017Références- Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010 - Cliquer ici - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2010 - "Communiqué de presse - 2010-53 QPC " - Cliquer ici - Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, article 27 - Cliquer iciSourcesConseil constitutionnel, 18 octobre 2010 - www.conseil-constitutionnel.frMots-clésDroit constitutionnel - Droit (...)