Est parue au Bulletin officiel des impôts du 1er septembre 2010 une instruction fiscale du 24 août 2010 relative à la modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière de dividendes, intérêts et redevances.

           © LegalNews 2017Références- Instruction fiscale 14 B-3-10 du 24 août 2010 - BOI 24 B-3-10 : Modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière de dividendes, intérêts et redevances - Cliquer iciSourcesBulletin officiel des impôts (BOI), 2010, n° 79, 1er septembre - www11.minefi.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Convention fiscale - Fiscalité international - (...)