L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés.

L’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires codifiées à l'article 1501 bis du code général des impôts. Une actualité du 15 mars 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément à ces dispositions, à compter du 1er janvier 2024, la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises (...)