Publication au JO d’un décret précisant les pièces à fournir pour les demandes d'agrément en matière de crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques.
L’article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a aménagé le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts. Une condition de seuil minimum de services de répétition est notamment ajoutée pour les artistes au plateau. Afin de permettre au comité d'experts de contrôler le respect de cette nouvelle condition d'éligibilité au crédit d'impôt, le décret n° 2023-269 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel du 14 avril 2023, a pour objet de compléter la liste (...)
