Une actualité du 10 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % (article 279, i du code général des impôts - CGI) ou de 5,5 % (article 278-0 bis, D du CGI) pour les entreprises du secteur des services à la personne.© LegalNews 2023
Taux de TVA réduit pour les prestations rendues par des entreprises de services à la personne : rescrit
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture
