L'administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales.
Une actualité du 24 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur. Ce crédit d'impôt, codifié à l'article 220 septdecies du code général des impôts, est réservé aux entreprises d'édition musicale au sens de l'article L. 132-1 (...)
